LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
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Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Examen annuel des conventions réglementées déjà autorisées – sortie du champ de l’autorisation : conséquences
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Commissariat aux apports, commissariat aux avantages particuliers : régime des incompatibilités entre ces missions après la loi du 9 décembre 2016 en cas d’émission d’actions de préférence
17_014
Application obligatoire de l’article 1843-4 du code civil : les parties peuvent-elles s’entendre sur un prix différent de celui résultant de l’avis de l’expert ?
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Brochure n° 209-2017
Journées d’études de l’ANSA 2017
209-2017
Vote ex ante des actionnaires sur la « politique de rémunération » des mandataires sociaux :
Analyse du dispositif prévu par l’article 161 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie (Sapin 2)
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Projets d’ordonnances prises en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie (Sapin 2)
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Absorption par une société française d’une société étrangère selon le régime de la fusion transfrontalière : constitution ou non d’un groupe spécial de négociation
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Obligation de recourir à un appel d’offres pour désigner un commissaire aux comptes dans les entités d’intérêt public : périodicité