LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Newsletter Europe – Union des marchés de capitaux, Nouveau règlement Prospectus, Fiscalité, CBCR Public
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Noté pour Vous
– Les obligations de vigilance et de prévention en matière environnementale, sociale, de droits de l’homme et de lutte contre la corruption
– En bref : Projets d’ordonnance et de décret portant transposition de la directive 2014/95 du 22 octobre 2014 relative à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité ; Etat d’avancement des travaux menés par l’AMF à la suite de la diffusion d’une fausse information relative au titre Vinci
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Vote ex ante sur la rémunération de certains mandataires sociaux : Loi “Sapin 2” et décret d’application
17_011
Contrat de travail contenant une clause de retraite chapeau : nomination au directoire et maintien de la fonction salariée, conséquence de la clause
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Examen annuel des conventions réglementées déjà autorisées – sortie du champ de l’autorisation : conséquences
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Commissariat aux apports, commissariat aux avantages particuliers : régime des incompatibilités entre ces missions après la loi du 9 décembre 2016 en cas d’émission d’actions de préférence
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Application obligatoire de l’article 1843-4 du code civil : les parties peuvent-elles s’entendre sur un prix différent de celui résultant de l’avis de l’expert ?
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Brochure n° 209-2017
Journées d’études de l’ANSA 2017