LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Incidence pour les émetteurs de la réforme du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Registre des bénéficiaires effectifs
17_020
Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
17_021
Consultation de la Direction générale du Trésor sur le projet de réforme législative et réglementaire relatif à la blockchain
17_022
Votes sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées : questions diverses sur le vote ex ante
17_027
Champ d’application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : les SAS sont-elles tenues de mettre en place un tel plan de vigilance ?
17_028
Champ d’application du dispositif relatif à la lutte contre la corruption : le seuil d’effectif s’applique-t-il uniquement à la société mère ou au groupe qu’elle contrôle ?
Un sous-groupe contrôlé par une société mère étrangère est-il hors champ de l’obligation ?
17_029
Droit de vote double en cas de fusion de la société actionnaire : les statuts de la société émettrice peuvent-ils s’y opposer ?
17_030
Attribution gratuite d’actions et transmission universelle du patrimoine durant la période d’acquisition : transfert des droits d’attribution
17_016
Votes sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées : questions diverses sur le vote ex ante