LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Transfert du siège social après la loi du 9 décembre 2016 : faut-il modifier les statuts lorsqu’ils donnent pouvoir à l’AGO comme le prévoyait l’ancienne disposition de l’article L 225-36 du code de commerce ?
17_031
Les obligations de déclarations des franchissements de seuils sont-elles applicables à un détenteur d’actions cotées sur Euronext Paris qui ont été émises par une société étrangère ?
17_032
Empêchement d’un administrateur : peut-il se faire représenter au conseil pour plusieurs séances ?
17_033
Rapport de la Commission consultative Epargnants de l’AMF : « Pour un vote transparent et effectif en assemblée générale à l’ère du numérique »
17_018
Assemblées générales dématérialisées :
Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés – Préparation du décret d’application
17_019
Incidence pour les émetteurs de la réforme du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Registre des bénéficiaires effectifs
17_020
Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
17_021
Consultation de la Direction générale du Trésor sur le projet de réforme législative et réglementaire relatif à la blockchain
17_022
Votes sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées : questions diverses sur le vote ex ante