LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises
Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises
17_035
Mesures d’application de la loi Sapin 2
relatives aux obligations de reporting à la charge des émetteurs :
– Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
– Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés
– Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés
17_034
Conditions de la réduction de capital non motivée par des pertes des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV): application du droit commun des SA
17_036
Application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : entrée en vigueur de la communication sur le plan de vigilance – sanction
17_037
Loi “Sapin II” : Aspects droit des sociétés / droit boursier
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Conséquences pour les entreprises de la décision n° 2017-627/628 du Conseil Constitutionnel sur la conformité à la Constitution du paragraphe II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale (contribution patronale de 10% sur les attributions d’actions gratuites)
17_023
La contribution de 3% instituée par l’article 235 ter ZCA du CGI sur les revenus distribués par une société passible de l’impôt sur les sociétés jugée contraire à la directive mère-fille
(arrêt CJUE affaire C-365/16)
17_024
Noté pour Vous :
– Projet d’ordonnance sur les obligations de reporting prise en application de l’article 136 de la loi Sapin 2
– En bref : Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés – Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l’agent des sûretés
17_025
Newsletter Europe :
– Régulation financière, Union des Marchés de Capitaux
– Fiscalité, CBCR Public
– Droits des sociétés, Directive révisée Droits des actionnaires