LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Amendement à l’ordre du jour présenté par le conseil d’administration – Le conseil d’administration d’une société cotée peut-il après la publication de l’avis de réunion de l’assemblée générale ajouter un nouveau projet de résolution à l’ordre du jour
et dans quelles conditions ?
17_038
Suppression de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant : portée de la dispense
17_039
Version définitive du Guide de l’ANSA sur le traitement de l’information privilégiée par les émetteurs
17_040
Noté pour vous :
– Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales : incidences en droit des sociétés
– En bref : Blockchain
17_042
Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises
Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises
17_035
Mesures d’application de la loi Sapin 2
relatives aux obligations de reporting à la charge des émetteurs :
– Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
– Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés
– Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés
17_034
Conditions de la réduction de capital non motivée par des pertes des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV): application du droit commun des SA
17_036
Application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : entrée en vigueur de la communication sur le plan de vigilance – sanction
17_037
Loi “Sapin II” : Aspects droit des sociétés / droit boursier