LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, insistent pour laisser aux émetteurs le choix pour tenir leur assemblée générale
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’AFEP et l’ANSA proposent des modifications du vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA, avec France PostMarché, va solliciter le Minefi pour adapter le calendrier de la record date aux contraintes techniques des intermédiaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Version définitive du Guide de l’ANSA sur le traitement de l’information privilégiée par les émetteurs
17_040
Noté pour vous :
– Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales : incidences en droit des sociétés
– En bref : Blockchain
17_042
Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises
Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises
17_035
Mesures d’application de la loi Sapin 2
relatives aux obligations de reporting à la charge des émetteurs :
– Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
– Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés
– Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés
17_034
Conditions de la réduction de capital non motivée par des pertes des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV): application du droit commun des SA
17_036
Application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : entrée en vigueur de la communication sur le plan de vigilance – sanction
17_037
Loi “Sapin II” : Aspects droit des sociétés / droit boursier
177_FB
Conséquences pour les entreprises de la décision n° 2017-627/628 du Conseil Constitutionnel sur la conformité à la Constitution du paragraphe II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale (contribution patronale de 10% sur les attributions d’actions gratuites)
17_023
La contribution de 3% instituée par l’article 235 ter ZCA du CGI sur les revenus distribués par une société passible de l’impôt sur les sociétés jugée contraire à la directive mère-fille
(arrêt CJUE affaire C-365/16)