LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Say on pay : Questions diverses – Vote des dirigeants – Convention de remboursement de la mise à disposition et vote ex post
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Déclaration des bénéficiaires effectifs : autre moyen de contrôle
18_028
Déclaration des schémas d’optimisation fiscale transfrontières – Portée de la directive 2018/822 du 25 mai 2018
18_029
Déclaration de confidentialité prévue à l’article L 232-25 al. 1 et 2 du code de commerce
18_031
Réponse de l’ANSA à une consultation publique : Fitness check on the EU frameword for public reporting by companies
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Newsletter Europe :
– Fitness check : Evaluation des obligations européennes de reporting à la charge des entreprises
– Company law package
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Noté pour vous
– Réorganisation des dispositions applicables aux sociétés cotées : travaux en cours
– En bref : Rapport sur l’avenir de la profession de commissaire aux comptes – Conférence AGEFI du 27 septembre 2018
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Fiche bibliographique :
Dispositifs anticorruption – Loi “Sapin 2” n° 2016-1691 du 9.125.2016