LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Obligations avec bons de souscription d’actions : peut-on prévoir la variation des bases de souscription ?
2451
Distribution de bénéfices et distribution de réserves – Application de la règle des neuf mois
2441
La loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises
2414
Application de l’article L 217.9 interdisant à une société d’accorder des prêts pour l’achat de ses propres actions par un tiers
2386
Bons autonomes : régime de la suppression du droit préférentiel de souscription des titres auxquels donnent droit les bons autonomes (loi du 14 décembre 1985) émis sans appel public à l’épargne – proposition de modification de l’article L 339-5
2364
Bon autonomes : régime de la suppression du droit préférentiel de souscription des titres auxquels donnent droit les bons autonomes institués par la loi du 14 décembre 1985 (art. L 339-5 nouveau et L 186 nouveau)
2354
Brochure n° 185 de 1984
La dématérialisation des valeurs mobilières
(par René Roblot)
185-1984
Quand et comment les observations du comité d’entreprise sur la situation économique et sociale de l’entreprise doivent-elles être transmises à l’assemblée générale ?