LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Possibilité d’une résolution soumise à l’AGE portant à la fois sur une augmentation de capital par apport en numéraire et sur une autorisation d’augmentation de capital par incorporation de réserve
2529_5
Difficultés d’application du régime des seuils de participation (art 356-1 et suiv. (suite et fin)
2516
Clauses d’agrément : effets d’une demande de renseignements supplémentaires par la société émettrice
2517
Règlementation boursière – informations pratiques :
– répartition des pouvoirs entre l’assemblée générale et le conseil d’administration : rappel de jurisprudence
– droit préférentiel de souscription
– second marché
– OPCVM
2518
Recours contre les décisions des autorités boursières : COB, CBV, CMT
30(FB)
Le rachat par une société de ses propres actions en vue de la régularisation des cours
31(FB)
Déclaration des franchissements de seuils statutaires : les obligations concernant les droits de vote (art L.356-1-1)
2529_1
Est-il indispensable de convoquer le conseil d’administration en même temps que l’assemblée générale
2520_1
Répartition des certificats d’investissements et des certificats de droit de vote entre nu-propriétaires et usufruitiers