LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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Libération d’actions par compensation avec une créance sur la société
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Rescrit de la COB : application de l’articel 217-2 de la loi du 24 juillet 1966 sur l’achat d’actions propres en vue de la régularisation des cours
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Déclarations de franchissements de seuils, calcul en capital et en droits de vote – action de concert et fiducie
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Actions d’autocontrôle et droits de vote, avis du CBV du 25 juin 1991
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Plans d’épargne d’entreprise et achat par la société de ses propres actions dans le cadre de l’article L 217-1
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Régime social de la rémunération du président du conseil de surveillance