LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Possibilité de céder des actions nanties avec l’accord du créancier sans passer par la formalité de la mainlevée
2592_1
Clause d’agrément à l’égard des héritiers des bénéficiaires de stock options
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Application du régime du paiement du dividende en actions : cas des actionnaires demandant le paiement en espèces avant la fin du délai d’option
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Brochure n° 188 de 1992
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Instruction COB d’application du règlement COB n° 91-02 sur les prospectus d’admission à la cote officielle
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La transposition en droit national des directives européennes
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Les lois du 31 décembre 1990 sur la réforme de certains professions juridiques et sur les sociétés de profession libérale