LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Les promesses de cession d’actions et de parts sociales
73(FB)
Hors cote : régime de la transmission des BRN (correspondance avec la SICOVAM)
2701
Fusion et rapport “élargi” du commissaire à la fusion : dépôt au greffe du rapport des commissaires aux apports et mise à disposition des actionnaires
2716_10
SAS : champ d’application de la nullité des cessions effectuées en violation des clauses statutaires
2716_4
Application ou non, aux porteurs de certificats d’investissements, de la procédure d’exclusion des actionnaires très minoritaires
2716_5
Offres publiques obligatoires : application de l’article 5.4.4 du règlement général du CBV
2716_6
Transmission universelle du patrimoine d’une société dissoute à la personne qui est devenue associé unique
2716_7
Sanction de l’obligation statutaire de mise au nominatif partielle