LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
La procédure des augmentations de capital après la loi DDOEF n° 94-679 du 8 août 1994
2729
Le régime de l’identification des actionnaires en Grande Bretagne
2731
Indépendance des régimes juridiques et fiscaux de l’apport partiel d’actifs
2733
Opérations de trésorerie au sein des groupes de sociétés
76(FB)
La directive européenne “services d’investissement” n° 93/CEE du 10 mai 1993
77(FB)
La loi Giraud n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l’amélioration de la participation des salariés dans l’entreprise (dispositions relatives à la participation, à la gestion et aux plans d’épargne d’entreprise)
2719
Loi DDOEF du 8 août 1994 : dispositions relatives au nouveau quorum des AGE et à la constatation de certaines augmentations de capital
2722
Date de franchissements de seuils de participation depuis la modification du régime de transfert de propriété sur les marchés réglementés