LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Nécessité de l’ordre de mouvement en cas de levée d’option ou de déclaration de préemption
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Le droit d’information du comité d’entreprise sur les documents destinés aux actionnaires
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Réduction du capital : délégation au conseil d’administration du choix du montant de la réduction dans la limite d’une “fourchette” fixée par l’assemblée générale
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Liste des actionnaires : possibilité pour un actionnaire de consulter cette liste sur écran informatique
2792_7
Noté pour vous : le rapport de la COB pour l’année 1994
2764
Plans d’épargne d’entreprise : rappel des avantages de cette formule, les nouvelles dispositions (décret du 11 avril 1995, circulaire du 9 mai 1995)
2769
Registre du commerce et des sociétés – étendue du pouvoir de contrôle du greffier (article 30 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié par le décret n° 95-374 du 10 avril 1995)
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Exercice du droit de vote des porteurs de parts de fonds communs de placement (FCPE) – possibilité de donner un mandat de vote
2782_3
Sort des certificats de droit de vote qui restent non attribués à la suite d’une augmentation de capital en numéraire