LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Stock options : engagements de la société (arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 1997)
2912
Avant-projet de loi de réforme du droit des sociétés : modification éventuelle du régime des fusions
2946_1
Proposition de 14ème directive européenne concernant “le transfert de siège des sociétés d’un Etat membre à un autre avec changement de la loi applicable”
2946_2
Créer un cadre approprié pour les fusions de sociétés françaises et étrangères
2946_3
Déclaration de franchissement de seuils et contrats d’options négociables
2946_4
Cession de 50 % du capital d’une filiale d’une société publique : application ou non du régime des privatisations
2932_1
Annulation d’actions propres et/ou d’actions d’autocontrôle dans une société ayant des obligations convertibles en circulation
2932_2
La modernisation de la notion d’appel public à l’épargne
2932_3
Nantissement de comptes d’instruments financiers de forme nominative pure – Possibilité pour la société émettrice de tenir un compte de titres et d’espèces