LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Compatibilité de l’application de l’article 209 B en présence d’une convention fiscale
3059
Avoir fiscal et précompte : propositions de réforme de l’ANSA
3078
Réunion d’information de janvier 2001 – Actionnariat salarié : la réforme
3269
Obligation ou non de dépôt des comptes d’une société étrangère dont un établissement est immatriculé en France
3089_1
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) – Convocation du commissaire aux comptes
3089_2
Conditions de l’exonération de l’ISF pour les dirigeants de SAS
3089_3
Rapprochement COB – CMF : vers la création d’une Autorité des marchés financiers – Intervention de l’ANSA
3050
Droit boursier – informations pratiques : modification du règlement COB n° 98-02 relatif à l’information à diffuser en cas de rachat d’actions, modification du règlement COB n° 90-04 relatif à l’établissement des cours
3053
Loi de finances pour 2001 – Loi de finances rectificative pour 2000