LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Obligation de présenter un projet de résolution concernant une augmentation de capital réservée aux adhérents au PEE : le cas des sociétés sans personnel et celui des filiales comprises dans un plan de groupe
3076
Plan d’épargne de groupe et actionnariat salarié : filiales ou petits groupes non consolidés par dérogation
3077
Assouplissement des conditions de dotation de la réserve spéciale des plus-values à long terme (RSPVLT)
3079
Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) : incessibilité des bons et offres publiques visant la société attributrice
3091_1
Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) – Attribution à des non résidents
3091_2
Stock options : mécanisme d’ajustement du prix consenti en cas d’augmentation de capital – valeur nominale plancher
3091_3
Identification et vote des actionnaires non résidents des sociétés cotées – Modalités d’application de la loi relative aux “nouvelles régulations économiques”
3069
Un administrateur peut-il voter son propre agrément ?