LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Plan d’épargne de groupe et actionnariat salarié : filiales ou petits groupes non consolidés par dérogation
3270
Obligation de présenter un projet de résolution concernant une augmentation de capital réservée aux adhérents au PEE : le cas des sociétés sans personnel et celui des filiales comprises dans un plan de groupe
3271
Noté pour vous : groupe de réflexion réuni à l’ANSA sur la modernisation des assemblées générales
3060
Composition de l’actif d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) : obligations minimales
3090_1
Stock options dans les sociétés cotées : faculté ou non d’un choix entre prime et option
3090_2
Projet de loi sur les nouvelles régulations économiques – Rapport du conseil d’administration : informations sur les mandats et fonctions exercées dans d’autres sociétés, information sur les rémunérations, notion de mandat social, entrée en vigueur, rapport spécial sur les stock options
3061
Loi sur l’épargne salariale : difficultés d’application
3062
Transmission d’entreprises – Exonération partielle de droits de succession – Prix de revient pour le calcul des plus-values