LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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Stock options : mécanisme d’ajustement du prix consenti en cas d’augmentation de capital – valeur nominale plancher
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Identification et vote des actionnaires non résidents des sociétés cotées – Modalités d’application de la loi relative aux “nouvelles régulations économiques”
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Un administrateur peut-il voter son propre agrément ?
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Subdélégation au président en matière d’émission réservées aux salariés et de stock options
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Omission d’une déclaration de franchissement de seuil ou d’une déclaration d’intention : sort des actions privées du droit de vote en cas de revente des titres
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Loi relative aux “nouvelles régulations économiques” du 15 mai 2001 – Cumul ou dissociation des fonctions de président et de directeur général