LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Obligation de présenter un projet de résolution relatif à une émission d’actions réservée aux adhérents d’un PEE et conversion à l’euro du capital
3099_1
Délégation de pouvoir au conseil pour augmenter le capital social et résolution relative aux salariés adhérents d’un PEE (délégations antérieures à la loi du 19 février 2001 sur l’épargne salariale)
3099_2
Régime des conventions réglementées – Entrée en vigueur de la loi sur les nouvelles régulations économiques
3099_4
Faut-il valoriser les options de souscription ou d’achat d’actions en cas de liquidation de communauté ou de dissolution d’un PACS ?
3099_6
Stock options : possibilité ou non pour le conseil d’administration de subdéléguer au président l’octroi d’options d’achat d’actions
3099_5
Noté pour vous : Projet de loi de finances pour 2002 – Arrêt du Conseil d’Etat du 21 juillet 2001 (complément d’IS)- Futur décret d’application de la loi NRE – Règles de marché d’Euronext (comptes et rapport annuel) – Directive européenne prospectus à la cote officielle
3082
Limitation du cumul des mandats de dirigeants : réponse ministérielle sur le statut du président et du directeur général
3084
Limitation du cumul des mandats de dirigeants : régime de la période de transition