LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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Des analyses
destinées à
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pouvoirs publics
NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Régime de la libération d’obligations convertibles en actions réalisée par compensation de créance
3091_7
Noté pour vous : publication prochaine du décret d’application de la loi du 19 février 2001 sur l’épargne salariale – projet de loi DDOEF sur la réforme des émissions de titres de capital et des TCN – Projet de loi DDOEF : dispositions sur la conversion du capital en euros – Un décret simplifie les procédures de publicité pour la conversion en euros du capital – Modification du règlement général du CMF sur les offres publiques
3073
Cumul des mandats de dirigeants : limitation à cinq des divers types de mandats
3074
Risque de nullité et régularisation – Assemblées ayant omis de se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE lors de toute décision d’augmentation du capital
3075
Obligation de présenter un projet de résolution concernant une augmentation de capital réservée aux adhérents au PEE : le cas des sociétés sans personnel et celui des filiales comprises dans un plan de groupe
3076
Plan d’épargne de groupe et actionnariat salarié : filiales ou petits groupes non consolidés par dérogation
3077
Assouplissement des conditions de dotation de la réserve spéciale des plus-values à long terme (RSPVLT)
3079
Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) : incessibilité des bons et offres publiques visant la société attributrice
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Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) – Attribution à des non résidents