LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Noté pour vous : Projet de loi de finances pour 2002 – Arrêt du Conseil d’Etat du 21 juillet 2001 (complément d’IS)- Futur décret d’application de la loi NRE – Règles de marché d’Euronext (comptes et rapport annuel) – Directive européenne prospectus à la cote officielle
3082
Limitation du cumul des mandats de dirigeants : réponse ministérielle sur le statut du président et du directeur général
3084
Limitation du cumul des mandats de dirigeants : régime de la période de transition
3085
Assouplissement des conditions de dotation de la réserve spéciale des plus-values à long terme
3086
Plans d’actionnariat des salariés (loi de 1973) : régime fiscal des rompus
3087
Fusion et octroi d’avantages particuliers : régime juridique
3091_4
Mise au nominatif des titres et contrat de liquidité
3091_5
Possibilité d’une date variable de clôture d’un exercice social