LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Consultation du comité d’entreprise lors des OPA et OPE : cas des garanties de cours et des OPR
3099_8
Droits du comité d’entreprise dans une SAS dépourvue d’assemblée générale
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Offres publiques d’échange : délégation de l’AGE au conseil – Notion de “délégation expresse”
3100_1
Obligation de présenter un projet de résolution relatif à une émission d’actions réservée aux adhérents d’un PEE et conversion à l’euro du capital
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Délégation de pouvoir au conseil pour augmenter le capital social et résolution relative aux salariés adhérents d’un PEE (délégations antérieures à la loi du 19 février 2001 sur l’épargne salariale)
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Régime des conventions réglementées – Entrée en vigueur de la loi sur les nouvelles régulations économiques
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Faut-il valoriser les options de souscription ou d’achat d’actions en cas de liquidation de communauté ou de dissolution d’un PACS ?
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Stock options : possibilité ou non pour le conseil d’administration de subdéléguer au président l’octroi d’options d’achat d’actions