LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
Être adhérent de l’ANSA, c’est avoir accès à :
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de juristes éminents
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juridiques
unE COMMUNAUTÉ d’experts
et de professionnels
du droit
Des analyses
destinées à
sensibiliser les
pouvoirs publics
NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Instruction fiscale concernant les grandes entreprises et sociétés membres d’un groupe
3110_2
Nouvelle définition des dividendes ouvrant droit à avoir fiscal
3111
Information sur les rémunérations versées aux mandataires sociaux – Nature de la rémunération – Personnes rémunérées par d’autres sociétés du groupe – Cas des administrateurs personnes morales et des représentants permanents
3137
Actionnariat salarié – Attribution gratuite d’actions dans le cadre d’un plan d’épargne salariale (PEE ou PPESV)
3135
Information dans le rapport annuel sur les mandats et fonctions exercées par chaque mandtaire – Cas de l’administrateur personne morale (art. L 225-102-1)
3136
Effet rétroactif de la dissolution d’une société en application de l’article 1844-5 du code civil par transmission universelle du patrimoine à l’associé unique
3165
Dissociation des fonctions de présidence du conseil et de direction générale – Régime de révocation du directeur général
3188
Cession d’une créance nantie : nécessité ou non de reconstituer le gage d’instruments financiers
3189
Options de souscription d’actions : détermination du prix des options sur actions non cotées – sort des autorisations d’AGE en vigueur lors de la publication de la loi NRE