LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Effet rétroactif de la dissolution d’une société en application de l’article 1844-5 du code civil par transmission universelle du patrimoine à l’associé unique
3165
Dissociation des fonctions de présidence du conseil et de direction générale – Régime de révocation du directeur général
3188
Cession d’une créance nantie : nécessité ou non de reconstituer le gage d’instruments financiers
3189
Options de souscription d’actions : détermination du prix des options sur actions non cotées – sort des autorisations d’AGE en vigueur lors de la publication de la loi NRE
3134
Limitation des cumuls de mandats : le cas des SICAV
3119
Options de souscription ou d’achat d’actions – Possibilité de modification du choix initial fait par la société – Conditions
3120
L’option du conseil d’administration sur la dissociation de la présidence du conseil et de la direction générale est-elle assimilable à une nouvelle nomination ?
3130
Un président dissocié peut-il être nommé directeur général délégué ?
3131
Cession d’une activité de mandataire pour la tenue des comptes nominatifs purs : exigence ou non de formalités particulières concernant les comtpes nantis ou de séquestre