LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Réponse de la Chancellerie sur les conséquences du passage à l’euro : publicité des documents comptables et modifications statutaires du capital
3107
Ordre de mouvement sur titres non cotés : formulaire AFNOR
3108
Règlement COB n° 2002-04 relatif aux offres publiques d’acquisition (sur titres cotés)
3109
Instruction fiscale concernant les grandes entreprises et sociétés membres d’un groupe
3110_1
Instruction fiscale concernant les grandes entreprises et sociétés membres d’un groupe
3110_2
Nouvelle définition des dividendes ouvrant droit à avoir fiscal
3111
Information sur les rémunérations versées aux mandataires sociaux – Nature de la rémunération – Personnes rémunérées par d’autres sociétés du groupe – Cas des administrateurs personnes morales et des représentants permanents
3137
Actionnariat salarié – Attribution gratuite d’actions dans le cadre d’un plan d’épargne salariale (PEE ou PPESV)
3135
Information dans le rapport annuel sur les mandats et fonctions exercées par chaque mandtaire – Cas de l’administrateur personne morale (art. L 225-102-1)