LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Réponse de la Chancellerie sur les conséquences du passage à l’euro : publicité des documents comptables et modifications statutaires du capital
3107
Ordre de mouvement sur titres non cotés : formulaire AFNOR
3108
Règlement COB n° 2002-04 relatif aux offres publiques d’acquisition (sur titres cotés)
3109
Instruction fiscale concernant les grandes entreprises et sociétés membres d’un groupe
3110_1
Instruction fiscale concernant les grandes entreprises et sociétés membres d’un groupe
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Nouvelle définition des dividendes ouvrant droit à avoir fiscal
3111
Information sur les rémunérations versées aux mandataires sociaux – Nature de la rémunération – Personnes rémunérées par d’autres sociétés du groupe – Cas des administrateurs personnes morales et des représentants permanents
3137
Actionnariat salarié – Attribution gratuite d’actions dans le cadre d’un plan d’épargne salariale (PEE ou PPESV)
3135
Information dans le rapport annuel sur les mandats et fonctions exercées par chaque mandtaire – Cas de l’administrateur personne morale (art. L 225-102-1)