LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Achat par une société de ses propres actions : faculté de subdélégation de l’assemblée générale au directeur général ou au président directeur général
3171
Révocation des directeurs généraux délégués : régime transitoire
3159
Stock options – Décès du bénéficiaire – Droit des héritiers – Clauses conditionnelles
3160
Cumul de mandats : dérogation relative aux représentants permanents (sociétés du secteur financier)
3161
Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise : faculté de déléguer au directoire l’établissement de la liste des bénéficiaires
3162
Limitation des cumuls de mandats de président de conseil d’administration
3163
Changement du mode d’administration d’une SA – Les délégations accordées au conseil d’administration peuvent-elles être utilisées par le directoire ou inversement ?
3164
Noté pour vous : consultations de la Commission européenne sur la modernisation du droit communautaire des sociétés et sur la transparence des sociétés cotées