LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Transformation d’une SA en SAS : absence de rapport d’un commissaire à la transformation, conséquences
3128
Transformation d’une SA en SAS – Contenu du rapport à la prochaine assemblée annuelle
3153
Options de souscription ou d’achat de sociétés étrangères – Stock options – Utilisation des avoirs du plan d’épargne d’entreprise
3155
Options de souscription ou d’achat d’actions de sociétés étrangères – Stock options – Utilisation des avoirs disponibles ou indisponibles du plan d’épargne d’entreprise (PEE) – Dividendes des actions issues de stock options et versées dans le PEE
3156
Réduction de capital non motivée par des pertes réalisée par achat d’actions : effet de la période d’opposition des créanciers
3157
Taux de l’usure : application ou non aux emprunts obligataires
3158
Rapport spécial sur les stock options : cas de la société contrôlante dont les mandataires sociaux n’ont reçu d’options ni de cette société, ni des sociétés contrôlées
3138
Limitation des cumuls de mandats de directeur général : le cas des SICAV