LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Peut-on exercer simultanément les fonctions de directeur général dissocié et de représentant permanent au sein d’un même conseil ?
3168
Régime des conventions réglementées dans les SASU : champ d’application de la dérogation de l’article L 227-10, al. 4
3169
Fusion et démembrement de droits de propriété sur les actions : rémunération des associés de la société absorbée
3170
Effet différé de la dissolution d’une société en application de l’article 1844-5 du Code civil par transmission universelle du patrimoine à l’associé unique
3166
Achat par une société de ses propres actions : faculté de subdélégation de l’assemblée générale au directeur général ou au président directeur général
3171
Révocation des directeurs généraux délégués : régime transitoire
3159
Stock options – Décès du bénéficiaire – Droit des héritiers – Clauses conditionnelles
3160
Cumul de mandats : dérogation relative aux représentants permanents (sociétés du secteur financier)
3161
Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise : faculté de déléguer au directoire l’établissement de la liste des bénéficiaires