LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Peut-on exercer simultanément les fonctions de directeur général dissocié et de représentant permanent au sein d’un même conseil ?
3168
Régime des conventions réglementées dans les SASU : champ d’application de la dérogation de l’article L 227-10, al. 4
3169
Fusion et démembrement de droits de propriété sur les actions : rémunération des associés de la société absorbée
3170
Effet différé de la dissolution d’une société en application de l’article 1844-5 du Code civil par transmission universelle du patrimoine à l’associé unique
3166
Achat par une société de ses propres actions : faculté de subdélégation de l’assemblée générale au directeur général ou au président directeur général
3171
Révocation des directeurs généraux délégués : régime transitoire
3159
Stock options – Décès du bénéficiaire – Droit des héritiers – Clauses conditionnelles
3160
Cumul de mandats : dérogation relative aux représentants permanents (sociétés du secteur financier)
3161
Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise : faculté de déléguer au directoire l’établissement de la liste des bénéficiaires