LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Portée de la notion de “marché réglementé” dans les dispositions concernées du Code de commerce et du Code monétaire et financier
3200
Procédure de consultation des salariés actionnaires en vue de la désignation de mandataires à l’assemblée : salariés visés
3201
Identification et vote des actionnaires non-résidents : questions relatives à l’intermédiaire inscrit
3195
Identification et vote des actionnaires non-résidents : questions relatives au vote
3196
Identification et vote des actionnaires non-résidents, franchissement de seuils par les intermédiaires inscrits : application de la loi à des sociétés étrangères cotées en France ou à des sociétés françaises cotées à l’étranger
3197
Noté pour vous : Consultation de la COB sur les modalités de diffusion des documents visés par la COB
3140
Les diverses questions relatives à l’exercice du droit de vote de l’actionnaire en France
3141
Projet de loi sur la sécurité financière : dispositions relatives aux autorités financières, observations de l’ANSA
3142
Loi Houillon n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 sur le cumul des mandats sociaux