LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Absorption d’une société civile par une société anonyme : effet sur le droit de vote double
3218
Transformation de SA en SAS : l’accord unanime des actionnaires peut-il être recueilli lorsque des actionnaires sont privés de vote ou du droit d’accès aux assemblées générales ?
3219
Cumul des mandats sociaux : questions à propos de la loi Houillon du 29 octobre 2002 et problèmes de territorialité
3198
Représentation de la société par actions simplifiée (SAS) : conséquences juridiques de la notion de dirigeant
3199
Portée de la notion de “marché réglementé” dans les dispositions concernées du Code de commerce et du Code monétaire et financier
3200
Procédure de consultation des salariés actionnaires en vue de la désignation de mandataires à l’assemblée : salariés visés
3201
Identification et vote des actionnaires non-résidents : questions relatives à l’intermédiaire inscrit
3195
Identification et vote des actionnaires non-résidents : questions relatives au vote
3196
Identification et vote des actionnaires non-résidents, franchissement de seuils par les intermédiaires inscrits : application de la loi à des sociétés étrangères cotées en France ou à des sociétés françaises cotées à l’étranger