LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Réponse ministérielle sur la représentation de la SAS
3183
Loi de finances pour 2003 et loi de finances rectificative pour 2002
3184
Réponse ministérielle sur les conditions d’application de l’avoir fiscal
3185
La représentation des salariés actionnaires aux conseils : exposé synthèse du droit positif
3179
Les procédures de consultation des salariés actionnaires et de nomination d’administrateurs représentant les salariés actionnaires
3180
Les prérogatives du comité d’entreprise aux assemblées générales
3181
Limitation du cumul des mandats sociaux : plafond des mandats d’administrateur dans les sociétés soeurs – Plafond globla et mandats dérogatoires