LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Un administrateur exerçant les fonctions de directeur général délégué pourait-il certifier des copies ou extraits de procès-verbaux d’assemblées générales ?
3221
Augmentation de capital : faculté de réaliser un apport en nature sous condition résolutoire
3222
Délégation globale accordée au conseil d’administration pour procéder à des augmentations de capital : appréciation du délai de 26 mois
3224
Régime de l’action en régularisation de statuts non-conformes à la loi et action en nullité
3225
Programme de rachat d’actions d’une société cotée : l’assemblée peut-elle autoriser l’achat par la société de la seule nue-propriété des actions ?
3226
Fusion : faculté de rémunérer les associés de la société absorbée par des titres de la société absorbante autodétenus (aspects juridiques)
3248
Les prérogatives du comité d’entreprise aux assemblées générales
140(FB)
Loi Houillon du 29 octobre 2002 relative aux mandats sociaux : précisions
3172
Noté pour vous : Proposition de directive européenne sur les OPA et droits de vote doubles