LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Président dissocié étranger : doit-il posséder la carte de commerçant étranger ?
3266
L’obligation de présenter en assemblées générales un projet de résolution relative à une augmentation de capital réservée aux salariés
141(FB)
Rôle de l’AGE – Procédure de consultation en vue de la désignation des mandataires – Modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés actionnaires
3202
Emission et attribution de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise par une société ne remplissant pas les conditions posées par l’article 163 bis du CGI : les bons émis sont-ils des BSA, la décision de l’AG est-elle nulle ?
3220
Un administrateur exerçant les fonctions de directeur général délégué pourait-il certifier des copies ou extraits de procès-verbaux d’assemblées générales ?
3221
Augmentation de capital : faculté de réaliser un apport en nature sous condition résolutoire
3222
Délégation globale accordée au conseil d’administration pour procéder à des augmentations de capital : appréciation du délai de 26 mois
3224
Régime de l’action en régularisation de statuts non-conformes à la loi et action en nullité
3225
Programme de rachat d’actions d’une société cotée : l’assemblée peut-elle autoriser l’achat par la société de la seule nue-propriété des actions ?