LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Apport partiel d’actif – Distribution des actions émises à cette occasion aux actionnaires de la société apporteuse : régime juridique et fiscal
3235
Modèle de convention simplifiée de compte de titres nominatifs purs (émetteur teneur de compte faisant appel public à l’épargne)
3203
Statuts et modalités de convocation du conseil d’administration
3227
Actionnariat salarié dans les sociétés en commandite par actions : conséquences
3229
Apport partiel d’actif soumis au régime des scissions : transmission limitée à l’actif
3230
Les nouvelles formes d’augmentation de capital par tirage de lignes d’actions (equity lines)
3231
Dissolution – Transmission de patrimoine et réserve spéciale des plus-values à long terme
3232
Le loueur d’un fonds de commerce exploité en location gérance peut-il demander son inscription au registre du commerce et des sociétés ?