LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Un teneur de compte conservateur étranger peut-il être intermédiaire inscrit ?
3251
Clause de préemption statutaire et recours à l’expert de l’article 1843-4 du code civil pour la détermination du prix des actions
3253
Le prix fixé par un expert pour des actions cédées en vertu d’une clause de préemption lie-t-il les parties ?
3256
Révocation des membres du directoire par l’assemblée générale
3257
Cooptation d’administrateurs : conséquences du défaut de ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire
3259
La présentation du rapport de gestion par le directoire au conseil de surveillance doit-elle intervenir au cours du premier trimestre de l’exercice ? Implique-t-elle une réunion du conseil de surveillance ?
3258
Emission de bons de souscription “relutifs” et avantages particuliers