LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Réponse ministérielle sur la recommandation de la Commission européenne concernant l’indépendance du contrôleur légal des comptes
3214
L’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes a-t-elle une compétence exclusive pour décider de la distribution du dividende ?
3254
Obligation de prévoir un projet de résolution relatif à l’actionnariat salarié et société par actions simplifiée
3260
Fusion absorption d’une société de commissaires aux comptes et transmission de plein droit des mandats à la société absorbante
3262
Actionnaires non résidents – Régime des intermédiaires inscrits – Prise en compte des droits spéciaux attachés à la nominativité
3264
Loi sur l’épargne salariale – paiement du dividende en actions – obligation ou non de présenter un projet de résolution relative aux augmentations de capital réservées aux salariés ?