LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Assurance responsabilité civile des administrateurs – Paiement des primes d’assurance et garantie directe par la société administrée : régime juridique
04_005
La société doit-elle vérifier lors de l’inscription en compte si les actionnaires remplissent les conditions pour faire partie de la société ?
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Conséquence de la non convocation tous les trois ans d’une assemblée générale en vue d’une augmentation de capital réservée aux salariés
04_002
Etablissement du rapport social et environnemental par les sociétés cotées
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Fusion de sociétés : société absorbée s’étant portée caution – sort de la caution
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Apport partiel d’actif soumis au régime des scissions : rémunération en actions autodétenues
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Paiement du dividende en nature : conditions et évaluation