LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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Le nouveau cadre juridique des conventions au sein de la SA
décembre 2003
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La transparence des rémunérations et des “stock options” des dirigeants
décembre 2003
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“Plan d’action” de la Commission européenne sur la modernisation sur la modernisation du droit des sociétés et le gouvernement d’entreprise
décembre 2003
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SAS – Délégation de pouvoirs à d’autres dirigeants que le président : situation au regard de l’ISF
décembre 2003
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Statut des entreprises “démocratisées” au regard du droit commun des sociétés
novembre 2003