LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Les obligations d’information sur la rémunération et les stock options des dirigeants
04_033
La signature électronique pour le vote aux assemblées
04_035
Essai de comparaison entre le régime actuel de taxation des dividendes encaissés par des particuliers résidents et le régime applicable aux distributions faites à compter du 1er janvier 2005
04_037
Rapport sur les procédures de contrôle interne : sociétés étrangères faisant appel public à l’épargne en France
04_015
Utilisation de la visioconférence pour les réunions du directoire
04_016
Augmentation de capital en faveur des adhérents du plan d’épargne d’entreprise (PEE) – Délégation de l’AGE au conseil – Rapports complémentaires du conseil et du commissaire aux comptes
04_017
Assemblée générale des obligataires : situation dans laquelle tous les obligataires sont privés du droit de vote
04_018
Dispositions devenues caduques après la publication de la loi de sécurité financière du 1er août 2003 (RG CMF et règlements COB) – Lettre de l’AMF en date du 15 décembre 2003