LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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Conditions de variabilité du prix d’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions
04_022
Bons autonomes de souscription : est-il possible de libérer le prix de souscription des bons en plusieurs fois ?
04_023
Le nouveau régime légal des conventions avec la société
04_030
Les nouvelles obligations du président : rapport joint sur le fonctionnement du conseil et les procédures de contrôle interne, information des administrateurs
04_031
Directives européennes : retenue à la source entre entreprises liées
04_019
Directives européennes : usufruit et nue-propriété lors de la liquidation des droits de mutation à titre gratuit
04_020
Les informations sociales et environnementales