LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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04_021
Conditions de variabilité du prix d’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions
04_022
Bons autonomes de souscription : est-il possible de libérer le prix de souscription des bons en plusieurs fois ?
04_023
Le nouveau régime légal des conventions avec la société
04_030
Les nouvelles obligations du président : rapport joint sur le fonctionnement du conseil et les procédures de contrôle interne, information des administrateurs
04_031
Directives européennes : retenue à la source entre entreprises liées
04_019
Directives européennes : usufruit et nue-propriété lors de la liquidation des droits de mutation à titre gratuit
04_020
Les informations sociales et environnementales