LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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Océanes : quel régime juridique, quelle protection des droits des porteurs ?
04_045
Rachat d’actions par une société cotée : possibilité de rachat à un actionnaire déterminé suivi de l’annulation immédiate des titres
04_027
Représentation de l’actionnaire : personnes placées en tutelle ou en curatelle
04_028
Fusion : la soulte est-elle nécessairement en espèces ?
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Un temps d’arrêt et de réflexions sur la jurisprudence fiscale récente
04_038
Epargne salariale : dérogation à l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour un projet de résolution en vue d’une augmentation du capital réservée aux adhérents d’un PEE en cas d’émission de valeurs mobilières complexes
04_024
Augmentation de capital réservée à une catégorie de personnes
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Apport partiel d’actif et attribution des actions d’apport aux actionnaires de l’apporteur : modalités d’imputation – Droit d’opposition des créanciers