LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à des titres de créance : règles de compétence de l’AGE
04_064
Règles de compétence pour l’émission d’obligations simples après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme des valeurs mobilières
04_065
Délégation de compétence : durée des obligations correspondant aux résolutions particulières
04_066
Délégation du pouvoir de fixer les modalités de l’émission de titres : possibilité d’une subdélégation
04_067
Protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital : contenu du contrat d’émission
04_072
Apport en nature de titres réalisé sur délégation : les titres apportés pourraient-ils être cotés ? Entrée en vigueur
04_073
Ordonnance portant réforme des valeurs mobilières – Dispositions transitoires concernant les délégations d’AGE (art. 64)