LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Approbation des comptes consolidés : questions diverses
04_054
La participation d’une société à une augmentation de capital peut-elle être soumise au régime des conventions réglementées ?
04_055
Transmission universelle de patrimoine : nature et opposabilité de la clause de rétroactivité (suite)
04_056
Plan d’épargne d’entreprise et offre publique d’achat : modalités du réinvestissement des sommes résultant de l’apport par un FCPE des titres à l’offre
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Monsieur Baconnier, nouveau Président de l’ANSA
04_036
Engagement collectif de conservation des titres d’une société cotée à des fins fiscales : publicité des pactes comportant des conditions préférentielles de cession et des accords constitutifs d’une action de concert
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Utilisation des renseignements fournis par la procédure relative au titre au porteur identifiable
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Mentions obligatoires sur les courriers électroniques
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Apport partiel d’actif avec attribution des actions d’apport aux actionnaires de l’apporteur : imputation sur le capital, imputation sur le compte report à nouveau