LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Conversion d’actions de préférence : questions diverses
04_078
Assemblée générale des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital : faut-il convoquer les commissaires aux comptes et les représentants du comité d’entreprise ?
04_061
Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à des titres de créance : règles de compétence de l’AGE
04_064
Règles de compétence pour l’émission d’obligations simples après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme des valeurs mobilières
04_065
Délégation de compétence : durée des obligations correspondant aux résolutions particulières
04_066
Délégation du pouvoir de fixer les modalités de l’émission de titres : possibilité d’une subdélégation
04_067
Protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital : contenu du contrat d’émission