LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Conversion d’actions de préférence : questions diverses
04_078
Assemblée générale des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital : faut-il convoquer les commissaires aux comptes et les représentants du comité d’entreprise ?
04_061
Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à des titres de créance : règles de compétence de l’AGE
04_064
Règles de compétence pour l’émission d’obligations simples après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme des valeurs mobilières
04_065
Délégation de compétence : durée des obligations correspondant aux résolutions particulières
04_066
Délégation du pouvoir de fixer les modalités de l’émission de titres : possibilité d’une subdélégation
04_067
Protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital : contenu du contrat d’émission